CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLIGIBLE AU RÉGIME DU LOUEUR MEUBLÉ
Acheter un bien neuf ou en VEFA dans une résidence avec services pour étudiants ou pour séniors, ou dans une résidence de tourisme composée de logements meublés.
S’engager à louer ce logement meublé pour une durée minimale de 9 ans et 1 mois.
Signer un bail commercial avec un gestionnaire-exploitant de la résidence s’engageant à rendre les services para-hôteliers indispensables pour être éligibles au régime LMP ou LMNP.
LOGEMENTS CONCERNÉS
Les logements doivent être impérativement meublés et équipés, et être situés dans des résidences avec services : pour étudiants, séniors, EHPAD ou des résidences de tourisme classés.
DEUX STATUTS PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANTS
Les revenus résultant de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En optant pour le régime fiscale dit « du bénéfice réel » vous pouvez déduire les charges de vos loyers (intérêts d’emprunt, amortissement sur l’immobilier et le mobilier) et ainsi, utiliser l’éventuel déficit reportable pour défiscaliser vos recettes locatives lorsque votre prêt sera remboursé.
AVANTAGES
RÉCUPÉRATION IMMÉDIATE DE LA TVA
En signant un bail commercial, vous récupérez la TVA à 20% sur l’immobilier, le mobilier et les frais de notaire.
En cas d’évolution de la TVA, le prix d’acquisition Hors Taxes restera invariable.
REVENUS DÉFISCALISÉS SUR LE LONG TERME
Les revenus sont défiscalisés sur le long terme grâce à la déductibilité des intérêts d’emprunt et au déficit généré par le coût des frais de notaire, les amortissements sur le prix de revient de l’immobilier (hors charges foncières) et le mobilier.
DES LOYERS GARANTIS UNE GESTION SIMPLIFIÉE
En signant un bail commercial avec un gestionnaire-exploitant, ce dernier est considéré comme le locataire de l’investisseur. Le gestionnaire se charge de rechercher un locataire qui deviendra juridiquement le sous-locataire.
Avec ce type de contrat, l’investisseur n’a pas à se soucier de la gestion locative de son bien. Il est certain de percevoir des revenus réguliers reversés par le gestionnaire exploitant.
POUR PLUS D’INFOS SUR LE STATUT LMP/LMNP : 04 20 10 27 23
